Conditions générales - Inner Circle Grading

Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions antérieures, y compris les versions relevant du droit néerlandais. Pour les contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur, la version applicable au moment de leur conclusion continue de s’appliquer.

Article 1 — Identité de l’entreprise

Inner Circle Grading, exerçant sous le nom « Inner Circle Grading » et « ICG »

Forme juridique : entreprise individuelle de droit belge

Siège social et adresse postale : Tabakvest 87, boîte 4908, 2000 Antwerpen, Belgique

Numéro d’entreprise (BCE) : 1035.315.147

Numéro de TVA : BE 1035.315.147

Adresse e-mail : info@innercirclegrading.com

Téléphone/WhatsApp : +32 456 91 25 38

Site web : www.innercirclegrading.com

Disponibilité : du lundi au samedi de 09:00 à 18:00

Lorsque les présentes conditions mentionnent « nous », « notre » ou « ICG », il s’agit de l’entreprise désignée ci-dessus.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. ICG : l’entreprise visée à l’article 1.

2. Client : toute personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec ICG ou en fait la demande.

3. Consommateur : un Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique (Wetboek van economisch recht).

4. Client professionnel : tout Client qui n’est pas un Consommateur, y compris les commerçants, les revendeurs (dealers) et les soumissionnaires en volume.

5. Grader : la société indépendante de certification et d’évaluation à laquelle ICG présente une Soumission, notamment Beckett Grading Services (BGS) et Professional Sports Authenticator (PSA), ainsi que tout autre organisme d’évaluation proposé par ICG ou choisi par le Client.

6. Grading : l’évaluation, l’authentification et l’encapsulation (« slabbing ») d’une Carte par un Grader, aboutissant à un Grade ou à un refus.

7. Grade : l’appréciation attribuée par le Grader, y compris les grades numériques, les subgrades, les labels et les qualifications telles que « Authentic », « Authentic — Altered », « Evidence of Trimming », « Restored », « Not Authentic », « Minimum Grade non atteinte » et toute forme de refus ou de « no grade » (N0).

8. Carte : toute carte à collectionner, carte à échanger, carte de sport, trading card ou objet de collection comparable que le Client présente à ICG.

9. Soumission : l’ensemble des Cartes que le Client présente en un seul envoi ou sous un même numéro de commande, avec la mission correspondante.

10. Pregrade : une estimation indicative et sans engagement, établie par ICG, du résultat possible d’un Grading.

11. Nettoyage & restauration : le traitement des Cartes décrit à l’article 12.

12. Point de dépôt / Outpost : un lieu physique appartenant à un tiers où le Client peut laisser des Cartes en vue de leur enlèvement par ICG.

13. Valeur déclarée : la valeur déclarée par le Client pour chaque Carte, qui sert de base à la catégorie de service, à l’assurance, à la déclaration en douane et au plafond de responsabilité.

14. Formule PSA : la formule que le Client choisit pour une Soumission qu’ICG présente à PSA, à savoir Silver, Gold, Platinum ou Diamond, telle que décrite sur le site web au moment de la commande.

15. Contrat : tout contrat entre ICG et le Client, y compris les présentes conditions générales.

16. Conditions : les présentes conditions générales.

17. CDE : le Code de droit économique belge (Wetboek van economisch recht, « WER »).

18. Code civil : le Code civil belge (Burgerlijk Wetboek, « BW »), notamment le Livre 5 (Les obligations) et le Livre 8 (La preuve).

19. Par écrit : par lettre ou par e-mail, sauf disposition contraire expresse.

Article 3 — Champ d’application

1. Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, Contrats et services d’ICG, tant à l’égard des Consommateurs que des Clients professionnels, ainsi qu’à tous les rapports juridiques qui en découlent ou qui y sont liés.

2. Avant la conclusion d’un contrat à distance, ICG met le texte des présentes Conditions à disposition par voie électronique, de manière à ce que le Client puisse facilement le conserver sur un support durable. Le Client accepte expressément les Conditions en passant sa commande. Le Client peut consulter et télécharger les Conditions à tout moment sur www.innercirclegrading.com.

3. Les dérogations aux présentes Conditions ne sont valables que si ICG les a expressément confirmées par écrit. Une dérogation ne vaut que pour le Contrat pour lequel elle a été confirmée.

4. L’application des conditions d’achat ou d’autres conditions du Client est expressément écartée. Une référence à celles-ci par le Client est sans effet, même si ICG ne la rejette pas expressément.

5. Si une disposition des présentes Conditions est nulle, annulée ou s’avère inopposable pour toute autre raison, les autres dispositions restent pleinement en vigueur (nullité partielle). Les parties remplacent d’un commun accord la disposition concernée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition d’origine. À l’égard des Consommateurs, une clause abusive est réputée non écrite, sans que cela affecte le reste du Contrat.

6. Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à subsister après la fin du Contrat — notamment les articles 16.3, 23 (Responsabilité), 25 (Preuve et documentation), 26 (Garantie d’indemnisation), 28 (Données personnelles et matériel visuel) et 31 (Droit applicable et litiges) — restent en vigueur après la fin du Contrat.

7. Lorsque des dispositions ne s’appliquent qu’aux Clients professionnels, cela est expressément indiqué. Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet de restreindre les droits que le Consommateur tire des dispositions impératives du Livre VI du CDE, notamment les articles VI.82 à VI.84 (clauses abusives), ou d’autres dispositions de droit impératif. À l’égard des Clients professionnels, les présentes Conditions sont interprétées conformément aux articles VI.91/1 à VI.91/7 du CDE.

8. Pour les Consommateurs ayant leur résidence habituelle hors de Belgique, notamment aux Pays-Bas, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de leur résidence habituelle restent applicables, conformément à l’article 31, paragraphe 2.

Article 4 — Offre, formation du Contrat et erreurs manifestes

1. Toutes les offres, formules, listes de prix et indications figurant sur le site web d’ICG sont sans engagement, sauf mention expresse contraire ou sauf si un délai d’acceptation y est prévu.

2. Le Contrat est conclu au moment où ICG confirme la commande ou la demande du Client par écrit ou par voie électronique. ICG confirme sans délai par e-mail la réception d’une commande passée par voie électronique.

3. Tant qu’ICG n’a pas confirmé la réception de la commande, le Client peut l’annuler sans frais.

4. ICG est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de l’assortir de conditions supplémentaires, notamment un paiement anticipé, la présentation d’une pièce d’identité ou une assurance complémentaire, en particulier pour les Soumissions d’une Valeur déclarée élevée ou en cas de doute sur la provenance. Le refus intervient dans un délai raisonnable après réception de la commande. Les sommes déjà payées sont alors remboursées.

5. Les erreurs manifestes, fautes de frappe et erreurs de programmation ou de saisie dans l’offre, dans les prix ou dans les confirmations ne lient pas ICG, dans la mesure où le Client pouvait raisonnablement comprendre qu’il s’agissait d’une erreur. ICG peut alors, dans les sept (7) jours suivant la constatation, annuler le Contrat ou, avec l’accord du Client, l’adapter. Les sommes déjà payées sont remboursées sans délai.

6. Les illustrations, les exemples de cartes gradées, le matériel « before & after » et les résultats présentés sur le site web ou sur les réseaux sociaux ont un caractère purement illustratif. Aucun droit ni aucune attente relative à une Soumission individuelle n’en peut être déduit.

7. Un mineur ne peut conclure un Contrat avec ICG qu’avec l’autorisation de son ou ses parents ou de son tuteur. ICG peut demander la preuve de cette autorisation, exiger qu’un parent ou le tuteur confirme également la commande ou effectue le paiement, et peut refuser ou suspendre la commande tant que l’autorisation n’est pas établie. Le parent ou le tuteur qui donne son autorisation répond des obligations du mineur découlant du Contrat.

Article 5 — Prix et modifications de prix

1. Tous les prix indiqués sur le site web pour les Consommateurs sont exprimés en euros et TVA comprise. Les prix pour les Clients professionnels s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.

2. Le prix de la formule ne comprend que les services qui y sont expressément mentionnés. Ne sont pas compris, sauf mention expresse contraire : les frais d’envoi vers et depuis le Client, l’assurance, les droits de douane, la TVA à l’importation, les frais de dédouanement, les suppléments du Grader, les frais de nettoyage & restauration, les frais de Reviews et de Crossovers, ainsi que les frais de stockage visés aux articles 17 et 18. Tous les frais que le Client est tenu de payer sont clairement indiqués avant la conclusion du Contrat.

3. ICG peut adapter les prix pour les Contrats non encore exécutés si et dans la mesure où cela résulte de circonstances objectives indépendantes de sa volonté, à savoir : modifications des tarifs du Grader, variations des taux de change (EUR/USD), modifications des tarifs de transport, suppléments de carburant ou de transport, et modifications des impôts, droits d’importation ou taxes.

4. ICG informe préalablement le Client par écrit de toute augmentation de prix, en en indiquant la raison. En cas d’augmentation de prix, quelle qu’en soit l’ampleur, le Consommateur est en droit de résilier le Contrat sans frais avant que l’augmentation ne prenne effet. La résiliation pour ce motif entraîne le remboursement des sommes déjà payées pour la partie non encore exécutée et le renvoi des Cartes, les frais d’envoi retour étant à la charge d’ICG.

5. Un Client professionnel n’a pas de droit de résiliation en raison d’une adaptation de prix résultant exclusivement des circonstances visées au paragraphe 3 et qu’ICG lui a communiquée préalablement par écrit.

Article 6 — Le rôle d’ICG : exclusivement intermédiaire

1. Dans le cadre du Grading, ICG agit exclusivement en qualité d’intermédiaire indépendant et de prestataire logistique entre le Client et le Grader. ICG n’effectue elle-même ni Grading, ni authentification, ni certification.

2. L’engagement d’ICG relatif au Grading est une obligation de moyens. Il consiste à : réceptionner, contrôler et enregistrer la Soumission, la préparer administrativement et la présenter au Grader choisi, suivre le statut, réceptionner le résultat et le renvoyer au Client.

3. ICG n’a aucune influence sur le processus d’évaluation du Grader, sur les critères appliqués, sur le Grade attribué, les subgrades, les labels ou les refus, n’exerce aucun pouvoir de décision à leur égard et n’y participe pas.

4. ICG n’est ni représentant, ni agent, ni distributeur, ni franchisé, ni mandataire d’un Grader, sauf si et dans la mesure où ICG indique expressément et par écrit disposer d’un statut particulier (tel qu’un statut de dealer ou de bulk). Les déclarations d’ICG ne lient pas le Grader.

5. ICG n’est pas responsable :

a. du niveau, du contenu ou de la motivation du Grade ou des subgrades ;

b. des refus, des « no grades » (N0) ou des qualifications telles que « Altered », « Evidence of Trimming », « Restored » ou « Not Authentic » ;

c. des modifications des critères d’évaluation, des normes, des catégories de service, des prix ou des délais de traitement du Grader ;

d. des retards, des arriérés, des fermetures ou des problèmes de capacité chez le Grader ;

e. des différences entre des évaluations antérieures et ultérieures de Cartes identiques ou comparables ;

f. de la détérioration, de la confusion, de la perte ou de la disparition survenues de manière démontrable chez le Grader ou de son fait, sans préjudice de l’article 7, paragraphe 4, de l’article 16.3 et de l’article 23.

6. Le présent article ne porte pas atteinte aux obligations propres d’ICG découlant du Contrat ni à sa responsabilité au titre de l’article 23.

Article 7 — Application des conditions du Grader

1. Le Grading lui-même est également soumis aux conditions générales, aux submission terms et aux policies du Grader concerné. Celles-ci peuvent être consultées sur les sites web des Graders, notamment www.beckett.com/tos et www.psacard.com/termsandconditions. ICG attire l’attention du Client sur ces conditions avant la conclusion du Contrat.

2. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et accepte expressément qu’elles prévoient notamment que :

a. le Grader limite sa responsabilité au plus à la valeur déclarée ou assurée de la Carte ou, si elle est inférieure, à la valeur de marché fixée par le Grader ;

b. le Grader facture des frais même lorsqu’une Carte est refusée, jugée contrefaite, qualifiée de retouchée ou ne reçoit pas de Grade numérique, car cette constatation exige elle aussi une évaluation ;

c. les frais du Grader ne sont pas remboursables dès que l’évaluation a commencé ;

d. les délais de traitement indiqués sont des estimations auxquelles le Grader ne s’engage pas ;

e. le Grade est une opinion subjective d’expert pour laquelle le Grader ne donne aucune garantie.

3. ICG s’efforcera raisonnablement d’introduire et de suivre, au nom du Client, des réclamations auprès du Grader. ICG n’est pas tenue d’agir en justice pour le compte du Client.

4. Si ICG reçoit du Grader, d’un transporteur ou d’un assureur une indemnité pour la détérioration ou la perte d’une Carte, elle la reverse intégralement au Client, après déduction d’éventuelles créances exigibles encore ouvertes à l’égard du Client, dans le respect de l’article 16.3, paragraphe 5. Dans la mesure du possible, ICG cède gratuitement au Client, à sa première demande, ses créances à l’égard du Grader, du transporteur ou de l’assureur.

Article 8 — Aucune garantie du résultat

1. ICG ne donne aucune garantie quant au résultat d’un Grading, notamment un Grade minimal, un subgrade minimal, l’obtention d’un « Black Label », « Pristine », « Gem Mint », « PSA 10 » ou de toute autre qualification.

2. Le Grading est une évaluation subjective d’experts. Les différences entre évaluateurs, entre moments d’évaluation et entre Graders sont inhérentes au service et ne constituent pas un manquement d’ICG.

3. Aucun droit à l’égard d’ICG ne peut être tiré d’un Grade attribué.

4. L’évolution de la valeur des Cartes — qu’il s’agisse d’une plus-value ou d’une moins-value, qu’elle soit ou non liée au Grade attribué — est entièrement aux frais et aux risques du Client. ICG ne fournit aucun conseil en investissement et ne se prononce pas sur la valeur de marché attendue après le Grading.

5. Si le Client choisit une option de Grading assortie d’une garantie de grade minimal du Grader, seules les conditions du Grader s’appliquent à cet égard. ICG n’est pas partie à cette garantie.

Article 9 — Pregrade

1. Un Pregrade est une estimation sans engagement et purement indicative, fondée sur une inspection visuelle dans les conditions disponibles à ce moment.

2. Aucun droit, garantie ou attente ne peut être déduit d’un Pregrade. Un Pregrade ne constitue expressément ni un conseil de soumettre ou non une carte, ni une évaluation de valeur.

3. Les différences entre le Pregrade et le Grade définitif du Grader ne constituent pas un manquement d’ICG et ne donnent droit à aucun remboursement, réduction ou dommages et intérêts.

4. Un Pregrade est réalisé avec le soin que l’on peut attendre d’un professionnel normalement prudent et raisonnablement compétent, à l’aide d’outils appropriés (notamment des gants, un support doux et un éclairage adapté).

5. Le Client reconnaît que l’inspection d’une Carte exige toujours une manipulation physique et qu’il subsiste à cet égard un risque résiduel, impossible à exclure totalement, de traces d’usage minimes. ICG n’est pas responsable des traces d’usage minimes et raisonnablement inévitables qui apparaissent lors d’une inspection réalisée avec soin. ICG est en revanche responsable des dommages résultant du non-respect du soin visé au paragraphe 4.

Article 10 — VIP Concierge et inspection sur place

1. ICG peut, moyennant une rémunération distincte, assurer une inspection sur place chez le Client (VIP Concierge). Ce service est disponible aux conditions indiquées sur le site web, notamment une valeur brute minimale de la collection à inspecter et des frais de voyage et de déplacement à payer à l’avance.

2. Les frais de voyage et de déplacement sont dus dès que le rendez-vous est confirmé et ne sont pas remboursés si le Client annule le rendez-vous moins de quarante-huit (48) heures avant l’heure convenue ou n’est pas présent, sauf si le Client est un Consommateur qui exerce son droit de rétractation visé à l’article 21.

3. Pendant une inspection sur place, les Cartes restent sous la maîtrise effective et aux risques du Client, sauf si et dans la mesure où les parties conviennent par écrit qu’ICG emporte des Cartes. Dans ce cas, l’article 13.1, paragraphe 3 s’applique et les parties signent sur place un formulaire de remise avec le détail des cartes.

4. ICG se réserve le droit de reporter ou d’annuler un rendez-vous si la sécurité des collaborateurs ou des biens le justifie selon une appréciation raisonnable. Les sommes déjà payées sont alors remboursées.

Article 11 — Soumissions interdites, authenticité et propriété

1. Le Client garantit, pour chaque Carte soumise, :

a. qu’il en est le propriétaire ou qu’il est pleinement habilité à agir au nom du propriétaire ;

b. qu’il a acquis la Carte de manière licite et qu’aucune saisie, aucun gage, aucune réserve de propriété ni aucun autre droit d’un tiers ne la grève ;

c. qu’à sa connaissance, il ne présente comme authentique aucune contrefaçon, réplique, reproduction ou carte « custom » ;

d. qu’il informe ICG au préalable, spontanément et de manière complète de tout traitement antérieur de la Carte qui lui est connu, notamment nettoyage, restauration, retouche de couleur, rognage (« trimming »), comblement, pressage, nouvelle encapsulation ou toute autre intervention, ainsi que de tout refus antérieur par un Grader.

2. Il est interdit au Client de soumettre des Cartes provenant d’un vol, d’un détournement, d’une escroquerie, d’un recel ou de toute autre infraction, ou qui ont été retouchées dans l’intention de tromper un Grader ou un acheteur.

3. ICG est à tout moment en droit de refuser une Soumission ou des Cartes individuelles, de suspendre le traitement ou de ne pas présenter la Soumission au Grader si, selon son appréciation raisonnable, il existe un doute sérieux quant à l’authenticité, à la provenance ou à la propriété d’une Carte, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger d’elle qu’elle traite la Soumission. Les frais déjà engagés restent alors dus.

4. En cas de soupçon raisonnable qu’une Carte provient d’une infraction ou est une contrefaçon, ICG est en droit de conserver la Carte concernée et du signaler aux autorités compétentes et/ou à l’ayant droit. ICG n’est alors pas tenue de restituer la Carte au Client tant que les autorités ou l’ayant droit s’y opposent, et n’est pas responsable du dommage qui en résulte. ICG en informe le Client, sauf si une disposition légale ou une instruction des autorités s’y oppose.

5. ICG n’effectue aucune intervention visant à dissimuler un défaut ou à tromper un Grader ou un tiers, et n’y coopère pas. Les demandes en ce sens sont refusées.

6. Toute violation du présent article constitue un manquement grave du Client et donne à ICG le droit de résoudre le Contrat par écrit avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts et sans préjudice de l’article 26.

Article 12 — Nettoyage & restauration

1. ICG peut proposer, en tant que service distinct du Grading, un nettoyage et une conservation non invasifs des Cartes, visant à éliminer les saletés de surface, la poussière, les traces de doigts et les résidus.

2. Le nettoyage & la restauration ne sont effectués que sur mission distincte, expresse et écrite du Client, par Carte ou par lot clairement défini, après qu’ICG a informé le Client de la nature du traitement envisagé et des risques qui y sont liés. Une formule qui inclut expressément le nettoyage vaut mission de ce type pour les Cartes soumises dans ce cadre, sauf si le Client indique lors de l’inscription qu’une Carte ne doit pas être nettoyée.

3. Le Client reconnaît et accepte expressément que les Graders qualifient certains traitements de retouche. Cela peut avoir pour effet qu’une Carte ne reçoive pas de Grade numérique et obtienne à la place une qualification telle que « Altered », « Authentic — Altered », « Restored », « Evidence of Trimming », « Evidence of Cleaning » ou une mention comparable, ou qu’elle soit purement et simplement refusée. Ce risque existe également en cas de nettoyage non invasif réalisé avec soin, et même si un traitement comparable n’a pas entraîné une telle qualification lors d’une Soumission précédente.

4. Ce risque est entièrement à la charge du Client. Un tel résultat ne constitue pas un manquement d’ICG et ne donne droit à aucun remboursement des frais de nettoyage & restauration, du Grading ou des frais d’envoi.

5. Le Client reconnaît que le traitement d’une Carte comporte par nature un risque accru de détérioration, notamment des dommages à la surface, à la couche de finition, aux coins, aux bords ou au centrage, et que ce risque ne peut être totalement exclu. Le Client accepte ce risque résiduel inhérent.

6. ICG effectue le nettoyage & la restauration avec le soin que l’on peut attendre d’un professionnel normalement prudent et raisonnablement compétent. ICG est responsable des dommages résultant du non-respect de ce soin, dans le respect de l’article 23. ICG n’est pas responsable des risques visés aux paragraphes 3 et 5, communiqués et acceptés au préalable.

7. ICG n’effectue ni rognage, ni nouvelle découpe, ni retouche de couleur, ni comblement, ni réparation de coins ou de bords, ni pressage, ni aucune autre intervention qui modifie les propriétés physiques de la Carte ou qui fait apparaître l’état de la Carte autrement qu’il n’est. Voir également l’article 11, paragraphe 5.

8. ICG consigne par photographie l’état de chaque Carte à traiter avant et après le traitement et met ce matériel à la disposition du Client sur demande.

Article 13 — Remise par le Client et transfert des risques

13.1 Envoi par le Client à ICG

1. L’envoi de Cartes à ICG se fait entièrement aux frais et aux risques du Client, jusqu’au moment où le risque est transféré à ICG en vertu du paragraphe 3.

2. Le Client est responsable d’un emballage adéquat et adapté aux cartes (au minimum : penny sleeve, toploader ou protection comparable, team bag et emballage extérieur solide), d’une adresse correcte et du choix d’un mode d’envoi avec suivi (track & trace). ICG recommande vivement un envoi recommandé et assuré.

3. Le risque est transféré à ICG au moment où ICG a effectivement réceptionné la Soumission et l’a enregistrée dans son administration conformément à l’article 14. La réception par un transporteur, un point relais, une boîte postale ou un Point de dépôt ne vaut pas réception par ICG.

4. Le Client annonce chaque Soumission au préalable au moyen du formulaire prévu à cet effet et y indique le nombre de Cartes, la description de chaque Carte, la catégorie de service ou la Formule PSA choisie et la Valeur déclarée.

13.2 Points de dépôt et Outposts

1. ICG peut offrir la possibilité de remettre des Cartes à un Point de dépôt (Outpost). Un Point de dépôt est un tiers indépendant et n’est ni un établissement, ni une succursale, ni un dépositaire d’ICG.

2. Le Client qui recourt à un Point de dépôt charge celui-ci de conserver les Cartes pour le compte et aux risques du Client jusqu’à leur enlèvement par ICG. Pendant cette période, le Point de dépôt agit en qualité de préposé du Client et non d’ICG.

3. ICG n’est pas responsable de la perte, de la disparition, du vol, de la confusion ou de la détérioration de Cartes se trouvant dans un Point de dépôt et qu’ICG n’a pas encore enlevées et enregistrées. Conformément à l’article 13.1, paragraphe 3, le risque n’est transféré à ICG qu’après enlèvement effectif et enregistrement par ICG.

4. Lors de la remise, le Client doit demander au Point de dépôt un justificatif de dépôt ou de réception daté, mentionnant le nombre de Cartes et le numéro de soumission. À défaut, le Client supporte la charge de la preuve de ce qui a été remis au Point de dépôt.

5. Le présent article ne porte pas atteinte au fait qu’ICG reste responsable envers le Consommateur des manquements dans ses propres prestations, ni à l’application intégrale de la protection impérative du Consommateur. Si un juge devait considérer que le Point de dépôt a agi, dans l’exécution du Contrat, en qualité de préposé ou d’auxiliaire d’ICG, la responsabilité d’ICG est limitée conformément à l’article 23.

Article 14 — Réception, contrôle et enregistrement

1. À la réception d’une Soumission, ICG enregistre au minimum : la date de réception, le nombre de Cartes, la description de chaque Carte, l’état visible de l’extérieur et les éventuelles particularités.

2. ICG est en droit de consigner la Soumission par des photographies et/ou des vidéos à la réception et à chaque étape de traitement ultérieure. Le Client y consent.

3. Si le nombre de Cartes reçu ou l’état reçu diffère de l’annonce du Client, ICG en informe le Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception, en lui transmettant des images.

4. ICG n’est pas tenue d’ouvrir, de contrôler ou d’enregistrer une Soumission en dehors de ses délais de traitement habituels. La mention « livré » dans un système de suivi (track & trace) n’engage pas la responsabilité d’ICG tant que l’enregistrement n’a pas eu lieu.

Article 15 — Envoi au Grader et délais de traitement

1. ICG assure des soumissions groupées périodiques vers les sites du Grader, notamment Beckett Grading Services (États-Unis et/ou Europe) et PSA (États-Unis et/ou Europe), selon le service choisi.

2. L’envoi a en principe lieu deux fois par mois. Cette fréquence et tous les délais de traitement, de traitement interne et de livraison mentionnés par ICG sont indicatifs et ne constituent qu’une obligation de moyens. Ils ne valent jamais comme délais contraignants ou de rigueur.

3. ICG n’est pas responsable des retards causés par des transporteurs, des autorités douanières, le Grader ou d’autres tiers, ni des retards résultant de la constitution d’une soumission groupée.

4. Le dépassement d’un délai indicatif ne donne au Client aucun droit à la résolution, au remboursement ou à des dommages et intérêts, sauf :

a. si le Client est un Consommateur et qu’ICG, après une mise en demeure écrite assortie d’un délai supplémentaire raisonnable d’au moins trente (30) jours, n’exécute toujours pas sa prestation ; ou

b. si les parties ont expressément convenu par écrit d’un délai garanti.

5. ICG détermine le mode d’envoi, le transporteur et l’itinéraire, dans le respect de ce que l’on peut raisonnablement attendre d’un intermédiaire agissant avec diligence.

Article 16 — Valeur déclarée, assurance, indemnité forfaitaire et douane

16.1 Valeur déclarée

1. Le Client indique pour chaque Carte une Valeur déclarée qui doit être une estimation réaliste, justifiable par le marché, de la valeur à l’état non gradé.

2. La Valeur déclarée détermine : la catégorie de service exigée par le Grader, la couverture d’assurance, la déclaration en douane et le plafond de responsabilité au titre de l’article 23.

3. Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la sincérité de la Valeur déclarée. En cas de déclaration trop basse, le Client supporte lui-même la différence entre la valeur réelle et la valeur couverte ou indemnisée. En cas de déclaration trop élevée, le Client supporte les primes d’assurance, droits de douane et taxes supplémentaires qui en résultent.

4. ICG et le Grader sont en droit de corriger la Valeur déclarée si elle est, selon leur appréciation raisonnable, manifestement inexacte, et de placer la Soumission dans une catégorie de service supérieure. ICG en informe le Client au préalable. Le supplément est à la charge du Client. Si le Client n’y consent pas, la Soumission est renvoyée sans traitement aux frais du Client.

16.2 Assurance

1. Les Soumissions sont traitées et expédiées par défaut sans assurance distincte. Une assurance distincte n’existe que si le Client la choisit expressément au préalable et en paie la prime.

2. ICG propose des formules d’assurance optionnelles fondées sur la Valeur déclarée. La couverture, les exclusions, les franchises et les montants maximaux de la police concernée sont mis à la disposition du Client avant la conclusion du Contrat et font partie du Contrat.

3. En cas de disparition, de vol ou de détérioration pendant le transport entre ICG et le Grader, le Client en informe ICG sans délai et de manière complète et fournit toutes les données et tous les documents demandés par l’assureur. ICG introduit la demande d’indemnisation et tient le Client informé de son avancement.

4. Le versement au Client au titre de l’assurance a lieu dès que et dans la mesure où l’assureur a confirmé la couverture et a effectivement payé le montant à ICG. ICG ne verse jamais plus que le montant reçu de l’assureur, diminué des créances exigibles ouvertes à l’égard du Client.

5. Si aucune assurance distincte n’a été souscrite, l’indemnité forfaitaire de l’article 16.3 s’applique en cas de perte de Cartes lors d’une soumission à PSA. Si l’assureur refuse la couverture, cela ne porte pas atteinte à la responsabilité propre d’ICG au titre de l’article 23.

16.3 Indemnité forfaitaire en cas de perte de Cartes lors d’une soumission à PSA

1. Si une Carte qu’ICG présente à PSA est perdue pendant le transport d’ICG vers PSA ou lorsqu’elle se trouve chez PSA, ICG verse au Client, par Carte perdue, une indemnité forfaitaire qui dépend de la Formule PSA choisie lors de la Soumission :

a. Silver : € 50,00 par Carte ;

b. Gold : € 100,00 par Carte ;

c. Platinum : € 200,00 par Carte ;

d. Diamond : € 300,00 par Carte.

2. Une Carte est considérée comme perdue dès que le transporteur ou PSA a confirmé la perte par écrit, ou dès que la Carte n’a pas été retrouvée dans les soixante (60) jours suivant l’ouverture par ICG d’une enquête sur la disparition auprès du transporteur ou de PSA. ICG ouvre cette enquête sans délai dès qu’elle constate la disparition ou que le Client l’en informe, et tient le Client informé au moins une fois par mois.

3. Le Client n’a pas à prouver l’étendue de son dommage. ICG verse l’indemnité forfaitaire dans les trente (30) jours suivant le moment où la perte est établie conformément au paragraphe 2, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client ou par virement sur un compte indiqué par le Client.

4. Outre l’indemnité forfaitaire, ICG rembourse le prix de la partie non exécutée du service pour la Carte perdue, conformément à l’article 22.3.

5. Si ICG reçoit de PSA, du transporteur ou d’un assureur, pour la Carte perdue, un montant supérieur à l’indemnité forfaitaire, ICG verse alors ce montant supérieur conformément à l’article 7, paragraphe 4. L’indemnité forfaitaire et de tels versements ne se cumulent pas.

6. Si le Client a souscrit une assurance distincte pour la Soumission concernée conformément à l’article 16.2, le présent article 16.3 ne s’applique pas et la perte est indemnisée exclusivement conformément aux conditions de cette assurance et à l’article 7, paragraphe 4.

7. Le présent article ne vise que la perte de Cartes. Pour la détérioration de Cartes et pour la perte en dehors de la période décrite au paragraphe 1, l’article 23 s’applique.

8. À l’égard des Clients professionnels, l’indemnité prévue par le présent article constitue l’unique et complète indemnisation de la perte visée au paragraphe 1, sauf en cas de dol d’ICG.

9. À l’égard des Consommateurs, le présent article s’applique sans préjudice des dispositions impératives du Livre VI du CDE. Si le Consommateur démontre que la perte est imputable à un dol ou à une faute lourde d’ICG ou de ses préposés, ou à l’inexécution d’une obligation constituant l’une des prestations principales du Contrat, il peut réclamer l’indemnisation de son dommage réel et démontré, sous déduction de l’indemnité forfaitaire déjà versée.

16.4 Douane et risques internationaux

1. Les envois vers et depuis des pays hors de l’Union européenne sont soumis à des formalités douanières. La Valeur déclarée fait foi pour la déclaration en douane.

2. Tous les droits de douane, la TVA à l’importation, les frais de dédouanement et d’administration et les prélèvements similaires sont à la charge du Client, sauf convention expresse contraire. ICG répercute ces frais au Client, sur présentation des pièces justificatives.

3. ICG s’efforce, lorsque cela est possible, de recourir au régime des marchandises de retour afin de limiter les prélèvements au retour dans l’Union européenne. ICG ne garantit pas que ce régime sera appliqué ou autorisé dans un cas concret.

4. ICG n’est pas responsable de la saisie, des contrôles supplémentaires, des retards, des exigences documentaires supplémentaires ou de la destruction par les autorités douanières, ni des modifications des restrictions internationales de transport ou d’exportation, sauf si elles résultent d’une déclaration inexacte ou incomplète imputable à ICG.

Article 17 — Résultat du grading et renvoi

1. Après réception du résultat du Grader, ICG en informe le Client et assure le renvoi ou — si cela a été convenu — le retrait ou la remise dans un Point de dépôt.

2. Même si une Carte est refusée, ne reçoit pas de Grade numérique, est qualifiée de retouchée ou de non authentique, tous les frais d’ICG et du Grader restent intégralement dus. Le Client reconnaît qu’un refus exige lui aussi un effort d’évaluation et que les frais du Grader ne sont alors pas remboursables. Voir également l’article 22.4.

3. Le renvoi se fait aux frais du Client, sauf convention expresse contraire ou sauf si le renvoi résulte d’un manquement d’ICG. Le risque du renvoi est transféré au Client professionnel au moment de la remise au transporteur. Pour le Consommateur, le risque n’est transféré qu’au moment où le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession de l’envoi.

4. Le Client est tenu de prendre livraison du renvoi dans les trente (30) jours suivant la notification de mise à disposition ou de payer les frais d’envoi retour.

5. Si le Client ne retire pas les Cartes dans ce délai, ICG est en droit de facturer des frais de stockage de € 1,00 par Soumission et par jour, dans la limite du montant de la facture de la Soumission concernée. ICG en informe préalablement le Client par écrit.

6. L’article 18 s’applique en outre aux Cartes non retirées.

Article 18 — Suspension, droit de rétention, gage et cartes non retirées

1. ICG est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations (exception d’inexécution) et de conserver les Cartes (droit de rétention) jusqu’à ce que le Client ait payé intégralement tout ce qu’il doit en vertu du Contrat.

2. Le Client constitue au profit d’ICG un gage sur toutes les Cartes qu’ICG détient ou obtient en vertu du Contrat, en garantie de tout ce qu’ICG a ou aura à réclamer au Client en vertu de ce Contrat. Ce gage naît par la mise en possession d’ICG des Cartes, conformément au Titre XVII du Livre III de l’ancien Code civil (loi sur le gage – « Pandwet »).

3. Si le Client, après une mise en demeure écrite assortie d’un délai raisonnable d’au moins quatorze (14) jours, ne paie toujours pas, ICG est habilitée à réaliser le gage conformément à la loi sur le gage (« Pandwet »). À l’égard d’un Consommateur, ICG ne procède à la réalisation qu’après autorisation préalable du juge compétent.

4. ICG informe le Client par écrit, à la dernière adresse connue et par e-mail, au moins quatre (4) semaines avant la réalisation envisagée, en indiquant la créance ouverte, les Cartes concernées et le mode de réalisation.

5. Le produit net est imputé sur la créance ouverte, majorée des intérêts et des frais de stockage et de réalisation. Un éventuel excédent est versé au Client ; ICG le tient à la disposition du Client pendant au moins douze (12) mois.

6. Les Cartes qui, malgré deux sommations écrites, n’ont pas été retirées pendant douze (12) mois consécutifs après la notification de mise à disposition sont traitées conformément à la loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets mis en dépôt et non retirés (wet van 21 februari 1983 betreffende de verkoop van sommige in bewaring gegeven en niet afgehaalde voorwerpen). ICG peut alors procéder à la vente dans le respect des formalités qui y sont prévues, après la compensation visée au paragraphe 5.

7. ICG ne procède jamais à la vente tant que le Client conteste la créance et que cette contestation n’est pas manifestement infondée, ni tant qu’une procédure de réclamation ou d’assurance visée aux articles 16 ou 24 est en cours.

Article 19 — Paiement

1. Toutes les factures doivent être intégralement payées avant l’envoi de la Soumission au Grader, sauf convention expresse contraire par écrit. Tant que le paiement intégral n’a pas eu lieu, ICG n’est pas tenue de traiter ou d’expédier la Soumission.

2. Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site web. ICG ne facture aucun frais pour l’utilisation d’un moyen de paiement déterminé, sauf dans la mesure où la loi le permet et où cela a été clairement indiqué au préalable.

19.1 Consommateurs

3. Si un Consommateur ne paie pas à temps, ICG lui envoie un premier rappel, gratuit. Dans ce rappel, le Consommateur dispose d’un délai d’au moins quatorze (14) jours calendrier pour payer. Ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable après l’envoi du rappel sur papier, ou le jour ouvrable suivant l’envoi du rappel par voie électronique.

4. Ce n’est qu’après l’expiration de ce délai sans paiement intégral que le Consommateur doit de plein droit des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité d’un montant maximal égal à celui fixé au Livre XIX du CDE, à savoir : € 20,00 pour un montant dû jusqu’à € 150,00 inclus ; € 30,00 majoré de 10 % du montant compris entre € 150,01 et € 500,00 pour un montant dû compris entre € 150,01 et € 500,00 ; € 65,00 majoré de 5 % du montant supérieur à € 500,00 pour un montant dû supérieur à € 500,00, avec un maximum de € 2.000,00.

5. Le Livre XIX du CDE s’applique intégralement aux Consommateurs. En cas de contradiction, le Livre XIX du CDE prévaut sur le présent article.

19.2 Clients professionnels

6. Les factures adressées aux Clients professionnels sont payables au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture et, à défaut, dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture.

7. En cas de retard de paiement, le Client professionnel doit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de € 40,00 pour frais de recouvrement.

8. En outre, le Client professionnel doit une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du montant dû, avec un minimum de € 150,00, sans préjudice du droit d’ICG de réclamer les frais réellement exposés lorsqu’ils sont plus élevés.

9. La compensation ou la suspension par les Clients professionnels est exclue.

19.3 Généralités

10. Les paiements sont imputés d’abord sur les frais, puis sur les intérêts échus et enfin sur le principal.

11. Les Consommateurs peuvent se prévaloir de la suspension et de la compensation conformément à la loi.

Article 20 — Rétrofacturations (chargebacks) et contestation de paiements

1. Si le Client estime qu’une facture a été établie à tort ou qu’ICG manque à ses obligations, il le signale d’abord à ICG conformément à l’article 24, afin qu’ICG puisse examiner et résoudre la réclamation. L’article 22 s’applique au remboursement.

2. Le fait d’engager un chargeback, une rétrofacturation ou un litige de paiement sans signalement préalable au sens du paragraphe 1 constitue, si le chargeback se révèle a posteriori infondé, un manquement du Client.

3. L’obligation de paiement du Client reste pleinement applicable dès que la prestation a commencé, y compris pendant un litige de paiement en cours.

4. En cas de chargeback infondé, le Client est tenu de payer :

a. le montant total de la facture ;

b. les frais et pénalités de chargeback effectivement facturés à ICG par le prestataire de services de paiement, sur présentation des pièces justificatives ;

c. les intérêts et dommages et intérêts conformément à l’article 19 ;

d. à l’égard des Clients professionnels, en outre des frais administratifs fixes de € 50,00 par chargeback.

5. ICG est en droit de suspendre le traitement de la Soumission, d’exercer son droit de rétention et son gage visés à l’article 18, et d’exiger pour les Contrats futurs un paiement anticipé par virement.

6. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits du Client à l’égard de son prestataire de services de paiement, de l’émetteur de sa carte ou de sa banque. Au vu des articles 6 et 8, l’insatisfaction quant au Grade attribué par le Grader ne constitue pas un motif de chargeback fondé à l’égard d’ICG.

Article 21 — Droit de rétractation du Consommateur

1. Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat à distance sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour de la conclusion du Contrat, conformément aux articles VI.47 et suivants du CDE. Pour les biens individuels qu’ICG livre, ce délai commence à courir le lendemain de la réception du bien.

2. Le Consommateur exerce son droit de rétractation en adressant, dans ce délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à info@innercirclegrading.com ou à l’adresse postale figurant à l’article 1, éventuellement au moyen du formulaire type de rétractation joint aux présentes Conditions. ICG accuse réception sans délai sur un support durable.

3. Comme la prestation d’ICG commence en général pendant le délai de rétractation, il est expressément demandé au Consommateur, lors de la passation de la commande :

a. de demander expressément qu’ICG commence l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b. de reconnaître qu’il perd son droit de rétractation dès qu’ICG a entièrement exécuté le Contrat.

ICG confirme ces déclarations au Consommateur sur un support durable.

4. Si le Consommateur a fait les deux déclarations visées au paragraphe 3, le droit de rétractation s’éteint dès que le service a été entièrement exécuté, c’est-à-dire dès que les Cartes gradées ou refusées ont été renvoyées au Consommateur ou mises à sa disposition pour retrait (article VI.53, 1° du CDE).

5. Si le Consommateur se rétracte du Contrat après que l’exécution a commencé à sa demande expresse mais avant qu’elle ne soit entièrement achevée, il doit à ICG un montant proportionnel à la partie du service déjà fournie au moment de la rétractation, par rapport au prix total convenu (article VI.51 du CDE). Cela comprend en tout cas les frais déjà exposés et qui ne peuvent plus être annulés, notamment les frais d’envoi, les primes d’assurance, les frais de douane et les frais dus au Grader et non remboursables. À partir du moment où la Soumission a été remise au transporteur à destination du Grader, ces frais sont en principe dus en totalité.

6. ICG rembourse sans délai le solde payé par le Consommateur, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf convention expresse contraire et sans frais pour le Consommateur. Les Cartes sont renvoyées sans délai au Consommateur.

7. Si ICG n’a pas correctement informé le Consommateur de son droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois ou prend fin quatorze (14) jours après qu’ICG a fourni l’information a posteriori (article VI.48 du CDE).

8. Les Clients professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation. L’annulation par un Client professionnel est exclue une fois la prestation commencée. L’annulation avant le début n’est possible qu’avec l’accord écrit d’ICG et moyennant le remboursement des frais déjà exposés, majorés de frais d’annulation de € 25,00 par Soumission.

Article 22 — Annulation, renvoi et remboursement

22.1 Généralités

1. Les services d’ICG concernent le traitement de biens personnels du Client et des frais qu’ICG reverse à des tiers — notamment le Grader et les transporteurs — et qu’elle ne peut pas récupérer. C’est pourquoi les règles spécifiques du présent article s’appliquent à l’annulation et au remboursement.

2. Le présent article ne porte pas atteinte au droit de rétractation du Consommateur (article 21) ni aux autres droits impératifs du Consommateur. En cas de contradiction, l’article 21 prévaut.

22.2 Annulation d’une commande

1. Le Client peut annuler une commande sans frais tant que :

a. ICG n’a pas encore réceptionné les Cartes ni les a enregistrées conformément à l’article 14 ; ou

b. l’exécution du service n’a pas encore commencé.

2. L’exécution commence au moment où, après l’enregistrement de la Soumission, ICG entame la préparation administrative de la présentation au Grader choisi.

3. L’annulation s’effectue par écrit via info@innercirclegrading.com, en indiquant le numéro de soumission. ICG confirme l’annulation.

4. En cas d’annulation en temps utile, ICG rembourse l’intégralité du montant de la facture, diminué des frais déjà effectivement exposés et qui ne peuvent plus être annulés, notamment les frais d’envoi. Les Cartes déjà reçues sont renvoyées conformément à l’article 17.

5. Une fois l’exécution commencée, l’annulation est exclue, sous réserve du droit de rétractation du Consommateur (article 21) et des dispositions du point 22.3.

22.3 Remboursement

1. Un remboursement est en tout cas accordé lorsque :

a. ICG a commis une erreur administrative, notamment une présentation au mauvais Grader, dans la mauvaise catégorie de service ou de la mauvaise Carte ;

b. un service n’a pas pu être exécuté pour une raison non imputable au Client, notamment la perte de la Carte au sens de l’article 16.3 ;

c. le Client annule en temps utile conformément au point 22.2 ;

d. le Consommateur se rétracte valablement conformément à l’article 21 ;

e. le Contrat est résolu sur le fondement de l’article 5, paragraphe 4 (augmentation de prix), de l’article 27 (force majeure) ou de l’article 30, paragraphe 3 (cession de l’entreprise).

2. Si un service a été partiellement exécuté, le remboursement est proportionnel. Pour les Consommateurs, l’article 21, paragraphe 5 s’applique à cet égard.

22.4 Aucun remboursement

1. Le prix du service n’est pas remboursé en cas de :

a. insatisfaction quant au Grade, aux subgrades, aux labels ou aux qualifications attribués (articles 6 et 8) ;

b. refus par le Grader, résultat sans Grade numérique, ou qualification de carte retouchée ou non authentique (article 17, paragraphe 2) ;

c. différence entre le Pregrade et le Grade définitif (article 9) ;

d. services déjà entièrement exécutés ;

e. retard chez le Grader ou dépassement d’un délai de traitement indicatif (article 15) ;

f. dommage ou retard causé par un transporteur ou par les autorités douanières.

2. Le paragraphe 1 ne vise que le remboursement du prix du service et non les dommages et intérêts. Le remboursement et les dommages et intérêts sont des prétentions distinctes. Le droit du Client à un versement au titre d’une assurance souscrite (article 16.2), à l’indemnité forfaitaire (article 16.3), à la rétrocession de ce qu’ICG reçoit du Grader, du transporteur ou d’un assureur (article 7, paragraphe 4) et à des dommages et intérêts au titre de l’article 23 subsiste intégralement.

22.5 Modalités et délai de remboursement

1. Le remboursement a lieu dans les quatorze (14) jours suivant le moment où le droit à celui-ci est établi, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf convention expresse contraire. Aucun frais n’est facturé pour le remboursement.

2. ICG est en droit de compenser un remboursement avec des créances exigibles sur le Client.

3. Les questions relatives à l’annulation et au remboursement peuvent être adressées à info@innercirclegrading.com, en indiquant le numéro de soumission.

Article 23 — Responsabilité

1. ICG exécute ses activités avec le soin que l’on peut attendre d’un intermédiaire normalement prudent et raisonnablement compétent.

2. ICG est responsable du dommage direct résultant d’un manquement qui lui est imputable dans l’exécution de ses propres obligations découlant du Contrat, dans le respect des limitations prévues au présent article.

3. Sans préjudice de l’article 16.3, la responsabilité d’ICG est limitée, par sinistre ou série de sinistres connexes, au plus élevé des montants suivants :

a. le montant que l’assureur de responsabilité ou de transport d’ICG verse effectivement dans le cas concerné, majoré de la franchise ; ou

b. le montant qu’ICG reçoit du Grader, du transporteur ou d’un autre tiers pour les Cartes concernées ; ou

c. la Valeur déclarée de la ou des Cartes concernées ; ou

d. le montant de la facture de la Soumission concernée.

4. ICG n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées, des occasions de vente manquées, des atteintes à la réputation, des dommages résultant d’une plus-value manquée ou d’une moins-value des Cartes.

5. Les limitations et exclusions du présent article et de l’article 16.3 ne s’appliquent pas si et dans la mesure où :

a. le dommage résulte d’un dol d’ICG ou de ses préposés ;

b. le Client est un Consommateur et le dommage résulte d’une faute lourde d’ICG ou de ses préposés, ou de l’inexécution d’une obligation constituant l’une des prestations principales du Contrat, sauf force majeure (article VI.83, 13° du CDE) ;

c. il s’agit d’un dommage résultant d’un décès ou d’une atteinte corporelle ;

d. la limitation serait contraire au droit impératif, notamment à l’article 5.89 du Code civil, ou priverait le Contrat de sa substance ;

e. il s’agit d’une obligation de remboursement fondée sur l’article 5, paragraphe 4, l’article 21, l’article 22 ou une résolution justifiée.

6. Une action en dommages et intérêts se prescrit :

a. à l’égard d’un Consommateur : conformément aux délais de prescription légaux ;

b. à l’égard d’un Client professionnel : à l’expiration d’un délai de douze (12) mois après que le Client professionnel a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage.

7. La naissance d’un quelconque droit à des dommages et intérêts suppose que le Client signale le dommage conformément à l’article 24 et donne à ICG la possibilité d’examiner le dommage et, si possible, d’y remédier.

8. Tant qu’une enquête ou une procédure d’assurance ou de réclamation est en cours, aucun droit exigible à des dommages et intérêts ne naît à l’égard d’ICG, étant entendu qu’ICG mène une telle procédure avec diligence et informe le Client au moins une fois par mois. Le délai visé au paragraphe 6, point b, est suspendu pendant cette période.

Article 24 — Réclamations, obligation de signalement et enquête

1. Le Client est tenu de vérifier sans délai, dès réception, que la Soumission renvoyée est complète et exempte de défauts visibles.

2. Les Clients professionnels signalent par écrit les défauts visibles et les manquants dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception, et les défauts non visibles dans les quatorze (14) jours suivant leur découverte, mais au plus tard dans les six (6) mois suivant la réception. À l’expiration de ces délais, tout droit de réclamation s’éteint.

3. Les Consommateurs signalent un défaut dans un délai raisonnable après l’avoir découvert ou après qu’ils auraient raisonnablement dû le découvrir. Un signalement dans les deux (2) mois suivant la découverte est en tout cas effectué en temps utile. ICG demande instamment aux Consommateurs de signaler les dommages liés au transport et à l’emballage dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, car les transporteurs et les assureurs appliquent de courts délais de signalement et un signalement tardif peut démontrablement amoindrir la position probatoire et les chances d’indemnisation. Le dépassement de ces quarante-huit heures n’entraîne pas, en soi, de déchéance de droits.

4. Toute réclamation est introduite par écrit et de manière motivée auprès d’info@innercirclegrading.com, avec : le numéro de soumission, des photos claires des Cartes et de l’emballage (de préférence accompagnées d’une vidéo de déballage non montée) et toute autre documentation pertinente.

5. Le Client conserve les Cartes et l’emballage complet jusqu’au traitement de la réclamation et les met à disposition pour examen sur demande. À défaut, sa position probatoire peut être affectée.

6. ICG accuse réception d’une réclamation dans les deux (2) jours ouvrables et y répond sur le fond dans les quatorze (14) jours. Si l’examen sur le fond demande plus de temps, ICG en informe le Client dans ce délai, en indiquant le délai dans lequel le Client peut s’attendre à une réponse sur le fond.

7. Les renvois à ICG ne sont acceptés qu’avec une autorisation écrite préalable et en mentionnant le numéro de retour communiqué par ICG. La présente disposition ne porte pas atteinte au droit de rétractation du Consommateur.

8. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement des Clients professionnels.

Article 25 — Preuve et documentation

1. L’administration et les enregistrements d’ICG, notamment les enregistrements de réception, les photographies et vidéos, les scans, la correspondance par e-mail et les fichiers journaux, peuvent servir entre les parties de preuve des faits qui y sont consignés.

2. À l’égard des Consommateurs, le présent article ne modifie pas la répartition légale de la charge de la preuve et ne restreint pas les moyens de preuve du Consommateur. Le Consommateur peut toujours apporter la preuve contraire par toutes voies de droit.

3. À l’égard des Clients professionnels, le présent article vaut convention de preuve au sens du Livre 8 du Code civil : l’administration d’ICG fait pleine preuve des faits qui y sont consignés, sauf preuve contraire.

4. ICG conserve les enregistrements visés au paragraphe 1 pendant au moins vingt-quatre (24) mois après l’achèvement de la Soumission et les met à la disposition du Client sur demande, dans la mesure où cela ne contrevient pas aux droits de tiers.

Article 26 — Garantie d’indemnisation

1. Le Client garantit ICG intégralement contre toutes les prétentions de tiers, et indemnise tous les dommages et les frais raisonnables d’assistance juridique qui en résultent, découlant de ou liés à :

a. la propriété des Cartes soumises ou le droit sur celles-ci ;

b. une atteinte (présumée) aux droits de propriété intellectuelle ;

c. la provenance des Cartes, notamment un soupçon qu’elles proviennent d’une infraction ;

d. une Valeur déclarée inexacte ou trompeuse ;

e. des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses du Client, notamment la dissimulation d’un traitement antérieur ou d’un refus antérieur au sens de l’article 11, paragraphe 1, point d ;

f. la violation par le Client de toute disposition des présentes Conditions.

2. La garantie ne s’applique pas dans la mesure où la prétention résulte d’un dol ou d’une faute lourde d’ICG.

3. ICG informe sans délai le Client d’une prétention d’un tiers, ne conclut aucune transaction à ce sujet sans concertation préalable avec le Client, et donne au Client la possibilité de mener la défense ou d’y contribuer.

4. À l’égard des Consommateurs, cette garantie ne s’applique que dans la mesure où la prétention du tiers est imputable à une faute du Consommateur.

Article 27 — Force majeure

1. ICG n’est tenue d’exécuter aucune obligation et n’est pas responsable des dommages ou retards si elle en est empêchée par un cas de force majeure, c’est-à-dire une circonstance non imputable à ICG et qui rend l’exécution impossible.

2. Sont en tout cas considérés comme force majeure, pour autant que les conditions du paragraphe 1 soient remplies : la guerre, le risque de guerre, le terrorisme, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, l’incendie, les dégâts des eaux, l’effraction, le vol ou l’agression, les pannes d’électricité et de télécommunications, les cyberattaques, les grèves, les restrictions de transport, la fermeture de l’espace aérien, les mesures douanières, les restrictions à l’importation et à l’exportation, les sanctions, les mesures des pouvoirs publics, ainsi que la fermeture d’entreprise, le changement de politique, le manque de capacité ou l’insolvabilité du côté du Grader, des transporteurs ou d’autres tiers mobilisés par ICG.

3. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le Contrat par écrit pour la partie non exécutée, sans être tenue à des dommages et intérêts.

4. En cas de résolution sur le fondement du paragraphe 3, ICG rembourse ce qui a été payé pour la partie non exécutée, diminué des frais déjà exposés et qui ne peuvent plus être annulés, et renvoie les Cartes au Client.

5. ICG informe sans délai le Client d’une situation de force majeure affectant l’exécution du Contrat.

6. Le présent article ne porte pas atteinte à l’article 16.3.

Article 28 — Données personnelles et matériel visuel

1. ICG traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD ; en néerlandais : Algemene Verordening Gegevensbescherming, AVG) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens). La manière dont cela se fait est décrite dans la politique de confidentialité sur www.innercirclegrading.com.

2. ICG ne communique des données personnelles à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Contrat — notamment au Grader, aux transporteurs, aux autorités douanières, aux assureurs et aux prestataires de services de paiement — ou dans la mesure où une obligation légale l’exige.

3. Le Client reconnaît que l’envoi au Grader peut impliquer le transfert de données personnelles vers des pays situés hors de l’Espace économique européen, notamment les États-Unis. ICG met alors en place des garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD.

4. ICG peut utiliser le matériel visuel des Cartes qu’elle réalise dans le cadre de l’enregistrement, du contrôle et de la documentation à des fins de preuve, d’assurance et d’administration.

5. ICG n’utilise le matériel visuel des Cartes dans ses communications marketing, notamment sur les réseaux sociaux, que :

a. sans mention du nom ni d’autres données identifiantes du Client ; ou

b. avec le consentement exprès du Client, obtenu au préalable et révocable à tout moment.

6. Le Client peut à tout moment retirer son consentement à l’usage marketing via info@innercirclegrading.com. ICG retire le matériel concerné de ses communications actives dans un délai raisonnable.

7. Le Client peut introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès de l’Autorité de protection des données (Gegevensbeschermingsautoriteit, www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).

Article 29 — Propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le site web, la présentation, les textes, photos, vidéos, logos et autres communications d’ICG appartiennent à ICG ou à ses concédants de licence.

2. Il n’est pas permis au Client de reproduire, de rendre public ou d’exploiter commercialement ce matériel sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions légales.

3. Le Client accorde à ICG un droit non exclusif et gratuit d’utiliser le matériel visuel des Cartes réalisé par ICG conformément à l’article 28, paragraphes 4 et 5.

4. Les marques et logos des Graders, des éditeurs et des ayants droit sur les Cartes représentées restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention par ICG n’implique aucune collaboration, approbation ni affiliation.

Article 30 — Modification des Conditions et cession

1. ICG est en droit de modifier les présentes Conditions. Les modifications ne s’appliquent pas aux Contrats déjà conclus, sauf si le Client a consenti à la modification.

2. ICG informe le Client par écrit au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle. Un Consommateur titulaire d’un contrat en cours à durée indéterminée qui n’accepte pas la modification est en droit de mettre fin à ce contrat sans frais à la date d’entrée en vigueur.

3. ICG est en droit de céder ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers dans le cadre d’une cession de (d’une partie de) son entreprise. ICG en informe préalablement le Client. Un Consommateur est alors en droit de résoudre le Contrat sans frais.

4. Le Client ne peut pas céder ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers sans l’autorisation écrite préalable d’ICG.

5. ICG est en droit de recourir à des tiers pour l’exécution du Contrat. ICG reste responsable envers le Client de l’exécution de ses propres obligations, dans le respect des articles 6, 13.2 et 23.

Article 31 — Droit applicable et litiges

1. Le droit belge est seul applicable à tous les Contrats et aux présentes Conditions. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

2. Le choix de loi du paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la protection dont jouit un Consommateur en vertu des dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I). Pour les Consommateurs ayant leur résidence habituelle aux Pays-Bas, cela signifie notamment que les dispositions impératives de protection des consommateurs du Burgerlijk Wetboek néerlandais restent applicables dans la mesure où elles offrent une meilleure protection.

3. Les litiges avec des Clients professionnels sont soumis exclusivement au tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Anvers (ondernemingsrechtbank Antwerpen, afdeling Antwerpen), sans préjudice du droit d’ICG de soumettre un litige au juge qui serait compétent en l’absence de la présente disposition.

4. Les litiges avec des Consommateurs sont soumis au juge compétent selon la loi. Le Consommateur peut intenter une action devant le juge de son domicile ou du siège d’ICG. ICG ne peut intenter une action contre un Consommateur que devant le juge du domicile du Consommateur.

5. Avant de soumettre un litige au juge, les parties s’efforcent du résoudre à l’amiable conformément à l’article 24.

6. Pour le règlement extrajudiciaire des litiges, les Consommateurs peuvent s’adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Consumentenombudsdienst, www.consumentenombudsdienst.be), qui examine la réclamation ou la transmet à l’instance compétente. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, les Consommateurs peuvent s’adresser gratuitement au Centre européen des consommateurs (www.eccbelgie.be ou www.eccnederland.nl). La plateforme européenne de RLL a été supprimée au 20 juillet 2025.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Inner Circle Grading, Tabakvest 87, boîte 4908, 2000 Antwerpen, Belgique — info@innercirclegrading.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant / la vente des biens suivants (*) :

Commandé le (*) / Reçu le (*) : ……………………………………….

Numéro de soumission : ……………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………….

Date : ……………………………………….

(*) Biffez la mention inutile.

Inner Circle Grading · Tabakvest 87, boîte 4908, 2000 Antwerpen · Numéro d’entreprise BE 1035.315.147 · Version 3.1 — dernière modification le 13 octobre 2026